Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Swiftpliz, édité par Nahouda (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à tout client qui crée un compte ou utilise le service, quel que soit son palier. Les conditions générales de vente (CGV) les complètent pour les abonnements payants. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent pour ce qui concerne le fonctionnement du service, les CGV pour ce qui concerne la souscription et la facturation.

1. Définitions

• Service : le service en ligne Swiftpliz, accessible à l'adresse swiftpliz.com, de partage et de réception de fichiers.

• Client : la personne, physique ou morale, qui crée un compte Swiftpliz. Il est consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et professionnel dans le cas contraire.

• Espace : l'espace de travail du Client dans Swiftpliz, qui regroupe ses partages, ses fichiers et ses membres. L'organisation désigne sa fiche administrative.

• Membre : toute personne que le Client invite dans son Espace, dans la limite du nombre de places de son palier.

• Partage : un ou plusieurs fichiers mis à disposition de destinataires par un lien.

• Demande de fichiers : un lien par lequel le Client invite une personne à lui envoyer des fichiers sans créer de compte.

• Expéditeur : la personne qui envoie des fichiers. Destinataire : la personne qui les reçoit.

• Palier : le niveau d'accès du Client (Gratuit, Pro ou Business), dont les limites sont indiquées sur la page swiftpliz.com/tarifs.

• Plizsign : le service de signature électronique du Groupe Nahouda. Copie dans Swiftpliz : la copie d'un document signé sur Plizsign enregistrée dans Swiftpliz à la demande de la personne qui l'a signé.

2. Objet et licence d'usage

Swiftpliz est fourni en ligne (SaaS). Nahouda reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son architecture, sa documentation, ses éléments graphiques et la marque « Swiftpliz ». Nahouda concède au Client un droit d'usage du Service, non exclusif, non transférable et non cessible, dans les limites de son palier. Cette licence d'usage ne constitue pas une vente du logiciel. Elle dure tant que le compte est actif.

3. Compte, Espace et Membres

Pour créer un compte, le Client fournit des informations exactes et une adresse électronique qu'il contrôle. Il peut aussi se connecter avec le compte unique Nahouda Connect. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son compte. Il est invité à activer la double authentification proposée par le Service et à ne pas réutiliser un mot de passe. Il informe Nahouda sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client peut inviter des Membres dans son Espace, dans la limite de son palier. Le Client répond de l'usage du Service par ses Membres, et veille à ce qu'ils respectent les présentes CGU. Il peut modifier ou retirer leurs accès à tout moment.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Une personne mineure ne peut créer un compte qu'avec l'accord de son représentant légal.

4. Fonctionnement du Service

4.1 Partages

Le Client envoie des fichiers, choisit une date d'expiration dans la limite de son palier, et obtient un lien de partage. Il peut protéger un partage par un mot de passe, limiter le nombre de consultations, restreindre l'accès à des destinataires désignés, ou faire disparaître le partage après le premier téléchargement. Le Client consulte le suivi des ouvertures et des téléchargements de ses envois.

4.2 Demandes de fichiers

Le Client peut créer une Demande de fichiers et en transmettre le lien. Les fichiers reçus par ce moyen sont ajoutés à son Espace. Ils gardent leur propre date d'expiration, y compris si la demande est ensuite supprimée ou expire.

4.3 Analyse antivirus

Chaque fichier envoyé est analysé par un antivirus avant que le lien de partage ne soit créé. Un fichier infecté est supprimé et le partage n'est pas créé. Si l'antivirus est momentanément indisponible, le partage est refusé plutôt que publié sans analyse ; le Client peut le relancer plus tard. Cette analyse réduit les risques sans les supprimer entièrement : Nahouda ne garantit pas l'absence de tout logiciel malveillant dans un fichier reçu.

4.4 Envoi vers Plizsign et Copie dans Swiftpliz

Au palier Business, le Client peut envoyer un fichier de ses partages à Plizsign pour qu'il soit signé électroniquement. Chaque envoi est fait fichier par fichier, à son initiative. Le Client est rattaché à son compte Plizsign lorsque son adresse électronique est confirmée sur les deux services.

À l'inverse, une personne qui signe un document sur Plizsign peut cocher une case, décochée par défaut, pour enregistrer une Copie dans Swiftpliz. Si elle n'a pas encore d'Espace, un Espace gratuit est créé pour elle. La copie lui est visible à elle seule, y compris au sein d'une organisation. Elle peut retirer son accord à tout moment depuis son profil Swiftpliz. Le retrait n'affecte pas les copies déjà reçues. Les conditions de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

5. Obligations du Client et contenus interdits

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il est seul responsable des fichiers qu'il envoie, de leur contenu et de l'usage qu'il en fait, ainsi que des droits nécessaires pour les partager. Il lui est interdit :

• d'envoyer ou de partager des contenus illicites, notamment des contenus portant atteinte aux droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image), à caractère pédopornographique, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou constituant une escroquerie ;

• d'envoyer des logiciels malveillants, de chercher à contourner l'analyse antivirus, ou de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service et des autres Espaces ;

• d'utiliser le Service à des fins de diffusion de masse non sollicitée, de hameçonnage ou de fraude ;

• de revendre, sous-licencier ou céder son accès au Service à un tiers, sauf accord écrit de Nahouda ;

• de décompiler ou de procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas où la loi l'autorise malgré cette interdiction.

Ces obligations s'appliquent aussi à toute personne qui envoie des fichiers par une Demande de fichiers : le Client qui crée la demande en répond à l'égard de Nahouda.

6. Signalement et mesures de Nahouda

Nahouda héberge les fichiers du Client et ne consulte pas leur contenu.

Toute personne ou entité peut notifier par voie électronique, à support@nahouda.fr, un contenu qu'elle considère comme illicite. La notification indique : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l'adresse exacte du lien concerné, le nom et l'adresse électronique de son auteur (sauf pour les infractions listées par le règlement), et une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations. Nahouda accuse réception de la notification et retire promptement ou rend inaccessible le contenu dont elle a eu connaissance du caractère illicite, conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles 6 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Lorsque Nahouda retire un contenu, le rend inaccessible ou restreint ou suspend le compte du Client au motif qu'il est illicite ou contraire aux présentes CGU, elle en informe le Client par courrier électronique en lui exposant les motifs : la décision et sa portée, les faits et circonstances qui la fondent, sa base légale ou contractuelle, et les voies de recours (contestation auprès de support@nahouda.fr, saisine des tribunaux). Cette information peut être différée ou omise lorsqu'une obligation légale ou la demande d'une autorité compétente l'impose.

En cas de manquement du Client aux présentes CGU, Nahouda peut, après l'avoir informé et lui avoir laissé un délai raisonnable pour se mettre en conformité, suspendre ou résilier son accès. Un manquement grave, notamment la violation de l'article 5, permet une suspension ou une résiliation immédiate, avec information du Client. Ces stipulations ne limitent aucun droit que la loi reconnaît au consommateur.

L'adresse support@nahouda.fr est aussi le point de contact unique, en français, des autorités des États membres, de la Commission européenne et du Comité européen des services numériques, ainsi que des utilisateurs du Service, pour toute question relative au règlement (UE) 2022/2065.

7. Paliers, quotas et résiliation

Le palier Gratuit est un accès permanent, sans facturation, dans les limites indiquées sur la page swiftpliz.com/tarifs (nombre de places, stockage, taille maximale d'un envoi, durée des liens). Les paliers Pro et Business sont des abonnements payants soumis aux CGV. Le Client peut changer de palier depuis les paramètres de facturation de son Espace. Le passage à un palier inférieur est toujours possible ; si l'usage dépasse les limites du nouveau palier, l'Espace passe en lecture seule.

Le Client peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment. La résiliation d'un abonnement payant prend effet selon les CGV. En l'absence de renouvellement d'un palier payant, l'Espace repasse au palier Gratuit, et passe en lecture seule si l'usage dépasse ses limites. Nahouda peut résilier le compte d'un Client dans les cas prévus à l'article 6.

8. Durée de conservation, expiration et suppression

Un Partage reste accessible jusqu'à sa date d'expiration, dans la limite de la durée maximale du palier, ou jusqu'à sa suppression par le Client. Après l'expiration, le Partage n'est plus accessible par son lien. Le Client peut le récupérer depuis la page « Partages expirés » pendant une durée qui dépend de son palier au moment de l'expiration, indiquée sur la page swiftpliz.com/tarifs ; cette durée est fixée à l'expiration, et un changement de palier ensuite ne la raccourcit ni ne la prolonge. Passé ce délai, le Partage et ses fichiers sont supprimés définitivement : ils sont retirés de la production, puis des sauvegardes à leur rotation.

La suppression d'un compte entraîne la suppression définitive de ses données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et de celles décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client de récupérer ses fichiers avant de supprimer son compte ou de résilier son abonnement.

9. Propriété des fichiers et licence limitée

Le Client reste propriétaire des fichiers qu'il envoie et des droits qui y sont attachés. Il accorde à Nahouda, pour la seule durée nécessaire et à la seule fin de fournir le Service, le droit de les stocker, de les analyser par l'antivirus, de les transmettre à leurs Destinataires et de les supprimer selon les règles de l'article 8. Nahouda n'utilise pas les fichiers à une autre fin.

10. Données personnelles

Pour la gestion des comptes, la sécurité du Service et les journaux techniques, Nahouda agit en qualité de responsable de traitement. Pour les adresses électroniques des destinataires que le Client renseigne, et pour les fichiers qu'il envoie ou reçoit, le Client est responsable de traitement et Nahouda agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données disponible sur swiftpliz.com/traitement-des-donnees, qui s'applique du seul fait de l'utilisation du Service. Les traitements, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité et la page des sous-traitants. Nahouda ne consulte pas le contenu des fichiers déposés.

11. Sécurité

Nahouda applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites sur la page swiftpliz.com/securite-conformite, qui reflète les mesures réellement en place. Nahouda peut les faire évoluer sans les affaiblir. Le Client protège ses propres accès et choisit avec soin les destinataires et les options de protection de ses partages.

12. Disponibilité et support

Nahouda met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service, sans engagement chiffré de taux de disponibilité. Le Service s'appuie sur des services tiers dont Nahouda ne maîtrise ni la disponibilité ni l'évolution. L'état du Service est publié sur la page swiftpliz.com/statut. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées lorsque c'est possible. Le support est assuré par courrier électronique à support@nahouda.fr.

13. Garantie légale et responsabilité

13.1 Client consommateur

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, décrite dans les CGV, et de tous les droits que la loi lui reconnaît. Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ni ne réduit son droit à réparation en cas de manquement de Nahouda à ses obligations, ni ne limite la garantie légale. Nahouda répond envers lui des dommages causés par ses manquements, dans les conditions du droit commun.

13.2 Client professionnel

Les stipulations du présent article 13.2 ne s'appliquent qu'au Client professionnel. Nahouda est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, la perte de données résultant d'une faute du Client ou d'un Membre, le préjudice d'image, ni de l'usage fait par le Client ou ses Destinataires des fichiers partagés. La responsabilité totale de Nahouda envers le Client professionnel, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par lui au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni pour les dommages corporels, ni pour les manquements à une obligation essentielle du contrat dans la mesure où cette exclusion viderait le contrat de sa substance.

14. Force majeure

Nahouda n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni de la défaillance d'un réseau ou d'un service tiers hors de son contrôle. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

15. Modification des CGU

Nahouda peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement ou supprimer son compte sans frais avant la date d'application. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

16. Acceptation

La création d'un compte, l'utilisation du Service ou la souscription d'un palier payant emporte acceptation des présentes CGU.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable :

• Client professionnel : les tribunaux du siège social de Nahouda sont seuls compétents.

• Client consommateur : la clause ci-dessus ne fait pas obstacle au droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation) ou, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, les tribunaux français ou ceux de son lieu de résidence, à son choix.

18. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.